Conditions Générales de Vente des Portraits
ARTICLE 1 – OBJET
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes conditions de vente et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelles.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande en annexe.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté.Dans le cas d’une commande internet, une validation par mail sera demandée.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Tout devis signé par les partis tient lieu de bon de commande.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée et irrévocable pour le client sauf acceptation contraire expresse du photographe.
Toute demande de modification de commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique et parvenue au photographe au plus tard 72H avant la date prévue de la prestation, à condition que le photographe puisse modifier cette prestation.
En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.
ARTICLE 4 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Grégory Clément ou par tout autre photographe désigné par lui.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
Le photographe ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs.
Les portraits des clients devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers, sauf accord expresse du photographe.
En cas de prises de vues dans un terrain privé, l’accord préalable du propriétaire devra être demandé pour réaliser des photos.
Dans le cas du non-respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orage, tempête, grève…) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieu, horaires, jour).
ARTICLE 7 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent TTC.
Conditions de paiement :
Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
Règlement de la séance le jour des prises de vues
Paiement des photographies commandées,soit directement en ligne dans le cas d’une commande “internet” soit directement au photographe dans le cas d’une commande “papier”.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe sauf disposition contraire prévue dans le devis.
Les travaux peuvent être expédiés directement chez le client et à ses frais après parfait paiement de la facture qui comprendra lesdits frais.
Le professionnel s’engage à fournir les produits commandés et les produits en option dans un délai de 3 mois maximum après que le client ait fait sa demande.
Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client sauf cas de force majeure ou retard dû à la faute du client.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
En cas de développement non conforme ou de défauts des produits commandés chez le photographe, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de sept jours à compter du jour de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
Le photographe ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité des tirages, albums ou autres produits qui n’auront pas été commandés chez lui.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies sont la propriété du photographe. Les images fournies ne peuvent être utilisées que dans un cadre privé. Toute utilisation d’une photographie telle qu’elle soit et quel qu’en soit l’usage : diffusion, exposition, reproduction, etc. faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon.
En cas d’accord du photographe, elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
Le photographe est propriétaire des films négatifs, des diapositives et supports numériques réalisés par lui.
ARTICLE 11- DURÉE DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à disposition de ses clients durant un délai minimum de 5 ans.
Dans le cadre d’une prestation photos tirage papier, tout tirage d’épreuves ou duplicatas devra être commandé au photographe.
ARTICLE 12 – PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES
Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs donne lieu à une indemnisation égale au prix desdits travaux facturé par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.
ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
GNPP : 205, rue du Faubourg St Martin – 75010 PARIS
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par le loi française.
Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe.